Politique de remboursement
Politique de retour, de rétractation et de garantie
1. Champ d’application
Cette politique s’applique aux lits avec rangement, lits rembourrés, cadres de lit en bois, sommiers et autres meubles de lit volumineux vendus aux consommateurs en France. Elle distingue le retour sans motif, le traitement des défauts de conformité et les dommages imputables à l’utilisation ou au montage.
2. Annulation avant expédition
Une commande peut être annulée tant qu’elle n’a pas été expédiée. La préparation et l’expédition prennent généralement 1 à 3 jours ouvrés. Après expédition, l’annulation n’est plus garantie ; le client peut utiliser la procédure de retour applicable.
3. Rétractation et retour sous 30 jours
Le consommateur peut se rétracter sans motif pendant au moins 14 jours. Nous étendons la période de demande de retour sans motif à 30 jours calendaires.
Le délai commence le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Pour une commande comprenant plusieurs biens, lots ou pièces livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien, lot ou élément. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation doit être communiquée clairement avant l’expiration du délai, notamment par courriel. Pendant les 14 premiers jours, aucun motif n’est exigé. Après notification, le bien doit être remis au transporteur ou restitué au plus tard dans les 14 jours suivants, sauf si nous organisons son enlèvement.
Du 15e au 30e jour, le retour sans motif reste possible à titre de délai supplémentaire, à condition que le produit soit complet, non personnalisé et sans dommage, trace d’usage ou détérioration de montage incompatible avec une remise en vente normale. Cette condition ne réduit pas les droits applicables pendant les 14 premiers jours.
4. Procédure et frais de retour
Le client doit d’abord contacter le service client en indiquant son numéro de commande, les articles concernés et l’adresse d’enlèvement. Pour un meuble volumineux, des photographies de l’état général, des colis et des étiquettes peuvent être demandées afin d’organiser le transport. En cas de défaut ou de dommage, des photographies des zones concernées permettent d’identifier la solution appropriée.
Après validation, nous transmettons les instructions de retour, l’étiquette de retour ou les modalités d’enlèvement. Selon le colis et l’adresse, le transport peut être assuré par USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.
Les frais directs de retour sont pris en charge par nos soins lorsque le client utilise le transporteur, l’étiquette ou l’enlèvement que nous avons organisé. Aucun frais de remise en stock n’est facturé. Les frais supplémentaires résultant d’un renvoi organisé unilatéralement par le client sans suivre les instructions communiquées ne sont pas remboursés.
5. Emballage, montage et état du produit
Les éléments du lit doivent être protégés contre les chocs, frottements, perforations, humidité et déplacement dans les colis. Les panneaux, éléments rembourrés, mécanismes, lattes, ferrures et visseries doivent être retournés complets.
L’emballage d’origine est recommandé mais son absence ne supprime pas le droit de rétractation pendant les 14 premiers jours. Un emballage équivalent, suffisamment résistant pour un meuble volumineux, doit être utilisé.
Pendant cette période, le client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les dimensions, les finitions et le fonctionnement. L’ouverture de l’emballage ou un assemblage raisonnablement nécessaire à cet examen ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation. En revanche, une perte de valeur peut être déduite lorsque des manipulations dépassent ce qui est nécessaire.
Des traces d’usage réel, des rayures, taches, pièces manquantes, perçages, modifications ou dommages causés au montage ou démontage peuvent donc réduire le remboursement. Pour une demande formulée du 15e au 30e jour, ces éléments peuvent rendre le retour sans motif inéligible.
6. Produits personnalisés
Un bien confectionné selon des spécifications propres au client ou nettement personnalisé, par exemple par des dimensions, découpes ou modifications réalisées spécialement à sa demande hors configuration standard, ne peut pas être retourné pour simple changement d’avis. Cette exclusion ne concerne pas une simple sélection parmi des options standard et ne s’applique pas lorsqu’un défaut de conformité est constaté.
7. Réception et contrôle
À la livraison, il est recommandé de vérifier le nombre de colis, l’état des emballages, les références des étiquettes et toute perforation, écrasement, humidité ou déformation visible. Après ouverture, le client doit contrôler le modèle, les dimensions, la finition, les principaux éléments structurels, les mécanismes et la visserie.
En cas d’anomalie visible liée au transport, des réserves précises auprès du transporteur et des photographies du colis, de l’étiquette et du dommage facilitent le traitement. L’absence de réserve immédiate ne supprime pas les droits du consommateur relatifs à un défaut de conformité.
8. Garantie de conformité de deux ans
Les biens neufs bénéficient d’une garantie de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. Un défaut apparaissant pendant ces 24 mois est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Sont notamment concernés : produit différent de la commande, dimensions ou caractéristiques incorrectes, pièce essentielle manquante, défaut de fabrication affectant la stabilité ou la sécurité, mécanisme de rangement défectueux ou dommage existant à la livraison. Un problème provenant d’un emballage inadéquat, d’instructions de montage erronées ou d’une installation réalisée sous notre responsabilité est également traité comme un défaut de conformité.
Le client peut demander la réparation ou le remplacement. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution, une autre modalité de mise en conformité peut être retenue et tout refus est motivé sur un support durable. La mise en conformité est effectuée sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur. Si nécessaire, elle comprend l’enlèvement du meuble et la remise en place du bien réparé ou remplacé. Si la mise en conformité est impossible, refusée, dépasse le délai applicable, échoue ou cause un inconvénient majeur, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut être appliquée selon la situation. Les frais nécessaires au traitement du défaut sont à notre charge.
9. Dommages imputables au client
Ne sont pas des défauts de conformité les détériorations résultant notamment d’une surcharge, d’un choc, d’un déplacement après montage, d’un montage contraire à des instructions correctes, d’un perçage ou d’une modification non autorisée, d’un contact anormal avec l’eau ou la chaleur, de taches, de dommages causés par des animaux ou de l’usure normale. Une demande peut être refusée lorsqu’il est établi que le problème résulte exclusivement de tels dommages. Une erreur ou insuffisance dans nos instructions de montage n’est toutefois pas assimilée à une mauvaise utilisation du client.
10. Remboursement
Pour une rétractation exercée pendant les 14 premiers jours, le remboursement comprend le prix du bien et les frais de livraison standard effectivement payés. Un éventuel supplément choisi pour une livraison plus coûteuse que l’option standard n’est pas remboursé au-delà du tarif standard.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Il est effectué sur le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Pour un retour demandé entre le 15e et le 30e jour, le remboursement est émis après réception et contrôle du produit. Après émission, le délai habituel d’apparition sur le compte est de 5 à 7 jours ouvrés, selon l’établissement de paiement.
11. Livraison et frais initiaux
La livraison intervient généralement sous 5 à 8 jours ouvrés après expédition. Les commandes inférieures à 277,99 € supportent 17,99 € de frais de livraison standard ; à partir de 277,99 €, la livraison standard est gratuite. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et aucun frais supplémentaire n’est appliqué en dehors des frais de livraison annoncés.
12. Contact
Courriel : primaryservice@ebonizedandelegant.com
Téléphone : +1 904 236 6026
Adresse : 5305 MARIESA AVE APT 55305, WEST PALM BEACH, FL 33417
Service client : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00. Le service client n’est pas disponible le week-end ni les jours fériés.